Mentions légales

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Editeur

Biosens

contact@biosens.net

01 46 47 86 19

6 rue de Nice, 75011 Paris

SARL au capital de 10 000 €

SIRET : 479 054 405 00028

Hébergement

OVH SAS, filiale de la société OVH Groupe SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes interventions de formation assurées par notre société et, également, celles relatives au conseil et à l’ingénierie dans le domaine de la formation.

Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées par des conditions particulières ou par des contrats particuliers ultérieurs précisant, pour chaque cas, les modalités spécifiques d’intervention de notre société.

En cas de contradiction entre ces clauses générales et des conditions particulières, ces dernières prévalent.

Article 1 - Domaines d'intervention

Notre société intervient, sur demande du client, sur tous les aspects relatifs à la formation.

Ces interventions peuvent, selon les cas, se limiter à un rôle de conseil ou à une mission d’assistance ou bien encore à la prise en charge directe de toute ou partie des opérations de formation que le client souhaite développer.

Dans les deux premiers cas, le rôle de notre société est d’apporter au client, à partir de notre expérience dans le domaine de la formation, l’ensemble des informations nécessaires à la prise de décisions ainsi que les conseils adaptés lui permettant de faciliter celle-ci.

Dans le dernier cas, notre société prend en charge la bonne fin des opérations de formation externalisées selon le cadre fixé par le cahier des charges.

Article 2 - Modalités d'intervention

Notre société apporte au client son savoir faire spécifique dans le domaine de la formation, caractérisé notamment :

– par ses méthodes de travail ;
– par la qualification de son personnel ;
– par son expertise dans ce domaine ;
– et sa connaissance des obligations y afférentes.

Nos interventions s’articulent autour des principes suivants :

désignation par notre société de l’un de nos collaborateurs comme interlocuteur privilégié du client pour l’exécution des prestations confiées ;
lors de la prise en charge d’une mission, établissement par notre collaborateur désigné, d’un état des lieux permettant de définir précisément notre domaine d’intervention et les obligations respectives de notre société et du client ;

Notre société n’est tenue à aucune autre prestation que celles offertes, qui font l’objet d’accords écrits et que le client a acceptés.

Notre société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution des prestations confiées.

Elle apprécie sous sa seule responsabilité les moyens techniques et humains à mettre en place.

Le client s’engage à mettre à notre disposition tous les documents et éléments d’information nécessaires à la bonne exécution des prestations.

D’une manière plus générale, il s’engage à prendre toutes les mesures de nature à permettre l’exécution des prestations dans les meilleures conditions.

La conclusion d’un contrat n’a pas pour effet d’accorder au client une quelconque exclusivité ; en conséquence, notre société demeure libre de fournir des prestations identiques à d’autres personnes physiques ou morales y compris celles exerçant une activité similaire.

Article 3 - Durée du contrat

La durée de nos interventions est à durée déterminée. Cette durée est fixée, pour chaque cas, par les conditions particulières.

Article 4 - Prix et facturation

Les prestations de notre Société sont facturées sur la base d’un prix forfaitaire fixé par la convention de formation.

Ce prix s’entend hors taxes et hors frais annexes.

Il peut être révisé dans les conditions fixées par les conventions particulières ou par avenant à une convention.

Toute modification de l’objet ou de l’étendue de l’intervention de notre Société donne lieu à l’établissement d’un nouveau devis.

Sauf convention contraire, le règlement se fait par chèque dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture envoyée au client par notre Société.

Le non respect des conditions de paiement entraîne :
l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de paiement ou l’échéance prévue ;
la suspension de l’exécution de notre prestation, jusqu’au règlement de la facture en souffrance, sans que cette suspension soit constitutive de résiliation du contrat que notre Société se réserve toutefois de demander, conformément aux dispositions de l’article 7 ci-après ;
l’application d’une pénalité, conformément à l’article 33 alinéa 2 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 modifié, d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, prenant effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture. Cette pénalité fera l’objet de factures établies au prorata de la période de retard et au moins trimestriellement.

Article 5 - Responsabilité, garantie

Notre société s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins dans le respect des obligations fixées aux présentes conditions générales et dans le cahier des charges.

Notre responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute de notre part.

Dans la mesure où le client démontrerait avoir subi un préjudice, notre Société ne pourrait être obligée à réparer le dommage, de quelque nature qu’il soit, que dans la double limite maximale suivante :

– le coût de la facturation afférente aux prestations en cause limitée à six mois de prestations.

Pour déterminer cette limite de responsabilité, il est procédé, en tant que de besoin, à une ventilation du prix en fonction des prestations incriminées.

– la couverture d’assurance responsabilité civile.

En aucun cas, la responsabilité de notre société ne saurait être recherchée lorsqu’il y a :

faute, négligence, omission ou défaillance du client ;

force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de notre société tels que grèves, troubles sociaux, calamités publiques, incendies… ;

faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel notre société n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

Article 6 - Confidentialité

Notre société s’engage à garder la plus grande confidentialité sur les informations ou documents qui seront portés à sa connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat ainsi que sur les travaux qui résulteraient de leur traitement et s’interdit d’en faire tout usage autre que celui prévu au contrat.

Elle s’engage à mettre les mêmes obligations à la charge de ses collaborateurs.

Toutefois, le client accepte d’être cité en référence pour les types d’opérations réalisées.

Article 7 - Clause de non sollicitation

Pendant toute la durée du contrat et pendant un an suivant sa cessation, les parties s’interdisent d’embaucher, directement ou indirectement, aucun collaborateur de l’autre partie, sauf accord préalable, écrit entre elles.

La partie qui contreviendrait à cette interdiction devra verser à l’autre partie une indemnité fixée forfaitairement à six mois d’appointements bruts perçus par le collaborateur au moment de son départ calculés en moyenne sur les douze derniers mois ou sur l’ensemble de la période si celle-ci a été inférieure à douze mois.

Article 8 - Résiliation

8.1 Toute décision du client de ne pas donner suite à une mission dans le délai d’un mois avant la date prévue au contrat de début de mission rend de plein droit le client redevable d’une indemnité forfaitaire destinée à compenser les frais engagés par notre Société au titre de la phase préparatoire de la mission et égale à 10 % du prix hors taxes de notre intervention.

8.2 En cas d’inexécution partielle ou totale par l’une ou l’autre des parties de ses obligations contractuelles, le contrat est résilié de plein droit dans un délai de quinze jours suivant la notification d’une mise en demeure adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

Toute renonciation à invoquer la violation d’une clause quelconque, soit des présentes conditions générales, soit des conditions particulières, ne pourra être interprétée comme une novation du contrat.

En conséquence, elle ne pourra constituer une renonciation à invoquer les violations antérieures, simultanées ou postérieures de la même clause ou d’autres clauses, à moins que cette renonciation ne soit exprimée par écrit.

8.3 Dans le cas où notre société serait temporairement empêchée d’exécuter sa prestation (ou une partie de sa prestation), elle en informe le client dans les meilleurs délais et convient avec lui des éventuelles mesures compensatoires.

Dans tous les cas, le client reste tenu du règlement des prestations exécutées.

Article 9 - Attribution de juridiction

Tout différend pouvant survenir sur l’interprétation ou l’exécution du contrat et qui n’aura pu faire l’objet d’une solution amiable entre les parties sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.